Conditions générales de vente

1 Commande du praticien

L’envoi d’empreintes dentaires à notre laboratoire implique l’acceptation pleines et entières des présentes conditions générales de ventes et ouvre droit à facturation des travaux confiés.

Pour chaque prothèse à réaliser, un bon de commande dûment rempli et signé devra être remis au laboratoire avec les empreintes. Il précisera obligatoirement la nature de la prothèse à réaliser, les références du patient, la nature des matériaux à utiliser, la teinte et la date de livraison souhaitée ainsi que toutes informations nécessaires et indispensables à la réalisation des prothèses. Le praticien garantit l’hygiène et l’asepsie des empreintes et travaux délivrés. Il s’engage à accepter les essayages que nous serons amenés à lui demander.

2 Prix

Nos prix sont calculés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, ou sur la base du devis accepté lorsqu’il s’agit de travaux complexes. Les tarifs sont révisables en cours d’exercice, suivant les conditions économiques, les variations du coût des matières premières, des fournitures, des charges et de la fiscalité en vigueur et sont régulièrement communiqués au praticien.

3 Facturation

Tous les travaux livrés accompagnés de leur bons de livraison, seront considérés comme acceptés, sans qu’il soit nécessaire de faire signer le bon de livraison, selon les usages en vigueur dans la profession. Ils seront alors dus dès leur facturation.

Une facture récapitulative des bons de livraisons sera éditée chaque fin de mois et devra nous être réglée à réception.

4 Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant. Il pourra être exigé le versement d’une provision. Conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.92, tout retard dans les paiements entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard fixés à une fois et demi le taux légal applicable. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres secours.

5 Clause de réserve de propriété

La vente n’est parfaite qu’après complet paiement du prix (art.65, loi 67-563 modifié par art. loi 80-335 du 12 mai 1980). Nous nous réservons le droit d’exiger la restitution des éléments prothétiques livrés tant qu’ils ne sont pas posés définitivement en bouche. En cas de désaccord, seule l’ordonnance de référé rendue par M le Président du Tribunal de grande instance sera prise en considération.

6 Métaux précieux

Le poids des alliages à base de métaux précieux entrant dans nos fabrications s’entend de la quantité d’alliage contenu dans le produit fini, majoré d’un pourcentage de perte, estimé entre 20 et 30%.

7 Délais

Les délais de fabrication et de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif.

8 Transport

Le mode de transport et les modalités du règlement du prix du transport sont définis d’un commun accord. Le port ou déplacement est en sus dans le cas d’une demande particulière en dehors des horaires habituels. Prendre connaissance du service de transport et de livraison interne au laboratoire.

9 Garantie légale

Nous sommes tenus à la garantie des défauts non apparents de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil, étant rappelé qu’entre professionnels appartenant à des spécialités complémentaires, le vendeur n’est pas tenu à garantie, lorsque l’acheteur a eu connaissance, au moment de la vente, du vice dont la chose était affectée.

Il est formellement convenu, en outre que nous serons exonérés de toute garantie, à raison des vices non apparents de la chose vendue, ayant leur origine dans un défaut d’objectivité de l’empreinte, une erreur de diagnostic, d’essayage ou de pose, ou dans une modification de la chose, intervenue après son achèvement et sa livraison définitive, par notre laboratoire.

10 Garantie conventionnelle

Nous nous engageons à poursuivre nos travaux au fur et à mesure des essayages, et jusqu’à ce qu’ils soient acceptés par le praticien. Des modifications substantielles en cours de travaux, dues à des causes non imputables au prothésiste dentaire pourront être facturées en supplément, après accord préalable. Le travail devra être considéré comme achevé, dès lors que le praticien, après tous les essayages, a demandé au prothésiste dentaire de le terminer. Après réception du travail terminé, nous garantissons les vices non apparents de la chose vendue pendant une année à compter de son achèvement.

Dans ce délai, nous nous engageons à remplacer gratuitement les éléments reconnus défectueux, à raison d’un vice de fabrication ou de matières, et ceci à l’exclusion de la réparation de tous autres préjudices. Le praticien ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de huit jours de la découverte du vice, et lui soumet dans le même délai pour examen, et le cas échéant pour réparation, tous les éléments défectueux. Aucune garantie n’est due lorsque le vice est dû à une imprudence de l’utilisateur, à une cause étrangère ou à une évolution morphologique ou physiologique.

11 Clauses particulières

Les travaux exécutés sur implant et ceux pour lesquels un avis contraire aura été émis par le laboratoire de prothèse dentaire au cours de la fabrication ne sauraient engager la responsabilité du dit laboratoire.

12 Conditions particulières

Pour faciliter toute intervention ultérieure sur des prothèses fabriquées, un certificat de mise sur le marché est fourni avec chaque travail au moment de sa livraison.

Seules ces certificats valideront la garantie sur les travaux à reconsidérer. Les fiches de traçabilité d’autres laboratoires concernant un même cas nous sont indispensables pour en connaître l’historique et ainsi adapter le choix de nos fournitures et métaux en toute connaissance du milieu déjà existant en collaboration avec le praticien et son patient.

13 Engagement de qualité

Nous nous engageons à n’employer que des matières premières et fournitures de qualité CE. L’identification des matériaux sera assurée par la délivrance d’un certificat de mise sur le marché destiné à être remis au patient. Nous garantissons que le laboratoire applique les textes du Code de la Santé Publique en vigueur et respecte les annexes I et VIII relatives à la mise sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure. Nous garantissons également l’hygiène des prothèses dentaires délivrées. Les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité de notre laboratoire sont définies par la Convention collective nationale des prothésistes dentaires et du personnel de laboratoire de prothèse dentaire, étendue par arrêté ministériel du 17 février 1979. L’organisation et la fabrication des prothèses dentaires sont modélisées suivant le référentiel de service du laboratoire de prothèse dentaire.

14 Election de domicile

Toute contestations relative à l’exécution ou l’interprétation de nos conditions générales de vent sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise.

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